Cinq jours ouvrables, ni plus ni moins. Ce chiffre, fixé par le Code du travail pour un mariage ou un Pacs, ne varie pas selon l’ancienneté ou le type de contrat. Pourtant, certaines conventions collectives allongent ce délai ou l’assouplissent, tandis que les demandes hors période d’activité soulèvent des questions de rémunération inattendues.
Un salarié peut se voir refuser le report de ce congé en cas d’indisponibilité professionnelle, mais l’employeur ne peut pas l’annuler sans raison valable. Les conditions d’accès, les démarches à fournir et la subtilité des jours ouvrables créent parfois des situations complexes dans la planification de ce congé exceptionnel.
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Ce que dit la loi sur le congé pour mariage et Pacs
Le Code du travail pose un cadre clair pour le congé exceptionnel lié au mariage ou au Pacs. L’article L3142-1 l’affirme : chaque salarié, quelle que soit la nature de son contrat, dispose de cinq jours lorsqu’il se marie ou conclut un Pacs. Aucun critère d’ancienneté, aucun filtre : la règle s’applique à tous dès l’embauche. Ces jours de congé sont comptabilisés en jours ouvrables, et non en jours ouvrés,, un détail qui peut tout changer dans l’organisation.
La loi ne laisse pas de place à l’interprétation sur la durée : cinq jours pour le mariage ou Pacs du salarié, quatre jours pour le mariage d’un enfant, un jour pour celui d’un frère ou d’une sœur. Les congés pour événement familial sont donc strictement bornés. Côté fonction publique, la logique reste identique, même si les règles peuvent varier entre fonctionnaires et contractuels.
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Voici les références précises à connaître pour sécuriser vos droits :
- Article L3142-1 : congé pour événements familiaux, dont mariage et Pacs
- Article L3142-2 : droits identiques pour les salariés à temps partiel
- Article L3142-3 : conditions d’application dans la fonction publique
Ce congé pour mariage entre dans la catégorie des congés exceptionnels et ne vient jamais entamer le stock de congés payés annuels. Mais la convention collective peut en rajouter : certains secteurs accordent des jours de plus, ou élargissent la liste des bénéficiaires. Parfois, un accord d’entreprise ou simplement l’usage local améliore encore ce socle minimum. En bref, la France pose un cadre, mais chaque branche affine et adapte selon ses habitudes.
Qui peut bénéficier des 5 jours et dans quelles conditions ?
Tous les salariés du privé, sans distinction de contrat, CDI, CDD, intérim, temps partiel ou à temps plein, ont droit au congé pour mariage. La règle ne fait aucune différence : le droit est immédiat, même pour un salarié tout juste embauché. Dans la fonction publique, le principe se décline aussi, avec quelques ajustements selon le statut.
Ce congé ne se limite pas au premier mariage : chaque remariage rouvre ce droit aux 5 jours. Les contrats courts, comme un CDD de remplacement, ouvrent aussi la porte à cette absence rémunérée, pourvu que le salarié soit en poste au moment de l’événement. Précision d’importance : seuls les mariages ou Pacs du salarié lui-même déclenchent ce dispositif. Les unions célébrées dans la fratrie ou la descendance donnent droit à moins de jours, selon ce que prévoit la loi ou la convention collective.
Certaines conventions collectives offrent des avantages supplémentaires. Par exemple, la convention Syntec ou les accords des Etam ajoutent parfois des jours ou permettent des aménagements. Avant de fixer votre calendrier, consultez le texte en vigueur dans votre entreprise : un accord d’entreprise peut rehausser le dispositif prévu par la loi.
Le calcul se fait en jours ouvrables, sauf indication contraire dans l’accord collectif. Cinq jours, c’est donc souvent une semaine pleine, week-ends non inclus, mais chaque entreprise peut adapter la règle. Ces absences ne viennent pas amputer votre quota de congé payé : elles s’ajoutent à la liste des absences autorisées pour événement familial.
Les démarches à suivre et la question de la rémunération
Pour activer votre congé pour mariage ou congé pour PACS, la marche à suivre est simple : prévenez votre employeur par écrit, un mail ou une lettre suffit, en précisant les dates de votre absence. Respectez le délai de prévenance, généralement fixé à deux semaines, mais ce délai peut varier selon la convention collective ou le règlement intérieur. Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous auprès des RH.
Un justificatif est impératif. À votre retour, transmettez un certificat de mariage, un acte de mariage ou le récépissé d’enregistrement du PACS. Sans ce document, l’employeur pourrait requalifier l’absence en congé sans solde. Sauf raison d’organisation empêchant l’absence, l’employeur ne peut pas refuser ce congé. En cas de contestation, le Conseil de prud’hommes a l’habitude de donner raison au salarié.
Sur le plan financier, rien ne change : vos jours de congé pour mariage sont payés en totalité. Votre salaire, votre ancienneté, tout reste intact. Certaines entreprises ajoutent même une prime de mariage ou un cadeau de mariage : ces avantages, soumis à cotisations sociales, sont mentionnés dans certains accords collectifs ou relèvent d’un usage négocié avec le CSE.
Le congé exceptionnel pour événement familial s’ajoute à vos congés payés, sans rogner sur votre compteur de vacances. Une souplesse précieuse pour jongler avec les impératifs professionnels et personnels.
Conseils pratiques pour choisir au mieux ses jours de congé
Pour tirer le meilleur parti de vos cinq jours de congé pour mariage, il faut jouer serré. L’idée ? Étendre votre temps libre sans perturber l’organisation du service. Analysez le calendrier de l’entreprise, les jours fériés à venir, vos contraintes personnelles. En posant vos jours en fin de semaine, du jeudi au lundi, par exemple,, vous pouvez étirer la coupure. Le bénéfice : une période de repos allongée, tout en préservant vos congés payés.
Un point de vigilance : le délai de prévenance. Certains employeurs exigent une demande trois semaines avant la date. Tenez compte aussi des temps forts de l’entreprise : évitez les phases de rush, de début d’année scolaire ou de lancement de projet. Un échange avec l’équipe ou les RH permet d’anticiper les éventuelles restrictions de planning collectif.
Les règles peuvent différer selon la convention collective. Chez Syntec ou pour les Etam, par exemple, il existe parfois des options pour fractionner les congés ou poser plus de cinq jours consécutifs. Certaines clauses prévoient même des jours supplémentaires pour un mariage célébré à l’étranger ou en cas de remariage. Renseignez-vous sur ce que prévoit le texte qui régit votre entreprise.
Voici quelques points à vérifier pour optimiser la prise de vos congés exceptionnels :
- La possibilité de fractionner les jours ou de les poser consécutivement
- Des jours supplémentaires possibles pour mariage à l’étranger ou remariage
- Le cumul avec d’autres événements familiaux (naissance, décès, PACS)
- Les périodes d’activité à éviter pour ne pas pénaliser votre service
Certains salariés parviennent à aligner plusieurs congés exceptionnels si les dates s’y prêtent. Cette synchronisation, bien orchestrée, permet de maximiser le repos tout en respectant les règles du Code du travail et de la convention de l’entreprise.
Au fond, bien choisir ses jours de congé pour un mariage, c’est s’offrir un souffle dans le calendrier, sans sacrifier ses droits ni désorganiser l’équipe. À chacun de composer sa partition, pour que ce moment reste une fête plutôt qu’un casse-tête.
